Art. 6 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Modalités de la publicité

1. Les séances publiques sont ouvertes à toute personne ainsi qu'aux médias; un nombre raisonnable de places doit être mis à leur disposition.

2. Les dates, heures, lieux et ordres du jour des séances publiques doivent être portés à la connaissance du public de manière appropriée.

3. Le public ne peut pas s'exprimer lors des séances, ni se manifester de manière à en perturber le déroulement.

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