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Art. 45 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Entrée en vigueur et referendum

Dispositions transitoires et finales
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Art. 45 LInf · Entrée en vigueur et referendum

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

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