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Art. 44 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Modifications

Dispositions transitoires et finales
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Art. 44 LInf · Modifications

1. Les lois suivantes sont modifiées selon les dispositions figurant dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi

1. la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC) (RSF 121.1);

2. la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) (RSF 122.0.1);

3. la loi du 20 novembre 1975 sur les préfets (RSF 122.3.1);

4. la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers) (RSF 122.70.1);

5. la loi du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire (LOJ; RSF 131.0.1);

6. la loi du 14 novembre 2007 d'organisation du Tribunal cantonal (LOTC) (RSF 131.1.1);

7. la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1);

8. la loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations (LAgg) (RSF 140.2);

9. la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD) (RSF 17.1);

10. la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle (LMO) (RSF 214.6.1);

11. la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE; RSF 481.0.1);

12. la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC; RSF 482.1);

13. la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol; RSF 551.1);

14. la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE) (RSF 610.1);

15. la loi du 23 février 1984 sur l'expropriation (LEx; RSF 76.1);

16. la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (LAF; RSF 917.1);

17. la loi du 22 novembre 1988 sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF; RSF 961.1).

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