Art. 42a Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Droit transitoire relatif à la modification du 12 octobre 2023 - Rapports de service du ou de la préposé-e

1. Au moment de l'entrée en vigueur de la loi, l'autorité d'engagement adapte le contrat de travail de la personne en poste aux exigences de la nouvelle loi conformément à la législation sur le personnel.

2. En cas de refus de la proposition visant à transformer le contrat de travail, la situation est réglée conformément aux dispositions en matière de suppression de poste au sens de la législation sur le personnel.