Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17.5 LINFInfoG CH-FR

Art. 42 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Droit transitoire - Registre des intérêts

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 LInf · Registre des intérêts

1. Les organes concernés disposent d'un délai d'une année dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour mettre en place le registre des intérêts mentionné aux articles 13 et 14.

← Art. 41 LInf Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Objets et buts Art. 42a LInf →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →