Art. 41 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Organes spécialisés - Préposé-e à la transparence et à la protection des données

1. ...

2. En vertu de la présente loi, le ou la préposé-e au sens de l'article 52 de la loi du 12 octobre 2023 sur la protection des données a en particulier pour tâches

a) d'informer la population et les personnes qui souhaitent faire valoir leur droit des modalités d'exercice du droit d'accès;

b) d'assurer l'information et la formation des organes publics sur les exigences liées à l'introduction du droit d'accès;

c) d'exercer les fonctions de médiation qui lui sont attribuées par la présente loi;

d) d'exécuter les travaux qui lui sont confiés par la Commission;

e) de rendre public le résultat final des principaux cas ayant fait l'objet d'une procédure de médiation ou de décision;

f) de faire rapport à la Commission sur son activité et ses constatations.

3. Le ou la préposé-e recueille les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Le secret de fonction ne peut lui être opposé; en particulier, il ou elle peut, dans l'exercice de ses fonctions de médiation, accéder sans restriction à tous les documents officiels.

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