Art. 40 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Organes spécialisés - Commission cantonale

1. Dans le domaine du droit d'accès aux documents officiels, la Commission cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation a pour tâches

a) d'assurer la coordination entre l'exercice du droit d'accès aux documents officiels et les exigences de la protection des données;

b) de diriger l'activité du ou de la préposé-e;

bbis) ...

c) de donner son avis sur les projets, notamment d'actes législatifs, qui ont un impact sur le droit d'accès aux documents officiels;

cbis) de rendre les décisions en matière de droit d'accès prévues à l'article 33a;

d) d'exercer la haute surveillance sur les organes spécialisés communaux, dont elle reçoit le rapport d'activité;

e) d'évaluer régulièrement l'efficacité et les coûts de la mise en œuvre du droit d'accès aux documents et d'en faire état dans son rapport au Grand Conseil.

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