Art. 38 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Organes ordinaires - Autres mesures

1. Les organes publics veillent à ce que leurs systèmes de classement facilitent l'exercice du droit d'accès.

2. Ils transmettent d'office pour information à l'organe spécialisé compétent les déterminations et décisions qu'ils rendent en application des articles 32 al. 3 et 33 al. 3.