Art. 35 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Voies de droit - Cas particuliers

1. Le Tribunal cantonal institue en son sein une autorité chargée de statuer en cas de recours contre ses propres décisions en matière de droit d'accès.

2. ...

3. En dérogation à l'article 34 al. 2, les décisions prises en matière de droit d'accès par un organe relevant du pouvoir législatif d'une commune ou d'une association de communes font l'objet d'un recours préalable auprès du préfet.

4. Les décisions prises par les Eglises reconnues en matière de droit d'accès peuvent, en dernière instance cantonale, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

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