Art. 33a Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Décision de la Commission

1. La recommandation du ou de la préposé-e et la décision de l'organe public sont remplacées par une décision de la Commission cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation dans les cas où la demande d'accès a été adressée à

a) une personne ou un organe mentionné à l'article 2 al. 1 let. c, lorsque cette personne ou cet organe est dépourvu de compétences décisionnelles;

b) une personne privée visée par l'article 20 al. 1bis.

2. Sauf opposition expresse d'une partie, le ou la préposé-e instruit l'affaire et prépare le projet de décision.

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