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17.5 LINFInfoG CH-FR

Art. 31 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Demande d'accès

Accès aux documents officiels - Procédure
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Art. 31 LInf · Demande d'accès

1. La demande d'accès à un document officiel doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification du document concerné.

2. Elle n'a pas à être motivée et n'est soumise à aucune exigence formelle, mais l'organe public peut si nécessaire exiger qu'elle soit formulée par écrit.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2024 114 · fr (art. 31 al. 1 LInf)
Cantonal Wind Energy Plan Data Access and Trade Secret Limits
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