Art. 30 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Cas particuliers - Accès garanti

1. L'accès aux documents suivants est garanti

a) les budgets et comptes des collectivités publiques et de leurs établissements ainsi que les comptes des autres institutions étatiques;

b) les documents qui font l'objet d'une procédure de consultation externe et, après l'expiration du délai de consultation, les avis exprimés lors d'une telle procédure;

c) les informations statistiques qui ne sont pas couvertes par le secret statistique, conformément à la législation y relative.

2. L'accès aux rapports d'évaluation des prestations fournies par l'administration et de l'efficacité des mesures prises par celle-ci est également garanti aux conditions suivantes

a) l'évaluation ne concerne pas les prestations de personnes déterminées;

b) l'organe auquel le rapport est destiné a décidé des suites qu'il entend lui donner ou un délai de six mois s'est écoulé depuis son dépôt.

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