Art. 3 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Champ d'application - Réserves

1. La présente loi ne s'applique pas aux activités économiques exercées en situation de concurrence.

2. Elle s'applique aux Eglises reconnues dans la mesure suivante

a) elle ne s'applique aux corporations ecclésiastiques que si celles-ci n'ont pas adopté des dispositions en la matière;

b) elle ne s'applique pas aux personnes juridiques canoniques au sens de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat[2].

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