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17.5 LINFInfoG CH-FR

Art. 29 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Cas particuliers - Accès exclu

Accès aux documents officiels - Etendue
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Art. 29 LInf · Accès exclu

1. Ne sont pas accessibles

a) ...

b) les procès-verbaux des séances non publiques;

c) les réflexions individuelles, échanges de vues et avis de nature politique ou stratégique exprimés dans les notes internes servant aux discussions des organes publics.

2. En outre, les documents servant à la préparation des décisions du Conseil d'Etat et des autorités exécutives communales et intercommunales ne sont accessibles qu'après la décision dont ils constituent la base.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2018 76 · fr (art. 29 al. 1 let. b LInf)
Brother's Property Dispute Access to Criminal Transcripts
Cited as the reason why the appeal based on LInf was excluded (minutes of non-public hearings).