Art. 28 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Intérêt privé prépondérant - Autres cas

1. Un intérêt privé prépondérant existe en outre lorsque l'accès, s'il était accordé

a) révélerait des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;

b) constituerait une violation du droit d'auteur;

c) divulguerait des informations fournies librement par un tiers à un organe public qui en a garanti le secret.

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