Art. 26 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Intérêt public prépondérant

1. Un intérêt public prépondérant est notamment reconnu lorsque l'accès peut

a) mettre en danger la sécurité et l'ordre publics;

b) porter atteinte aux relations extérieures du canton;

c) entraver notablement le processus décisionnel de l'organe public;

d) entraver notablement l'exécution de décisions prises par l'organe public;

e) compromettre la position de négociation de l'organe public.

2. L'organe public peut également faire valoir un intérêt public prépondérant

a) en cas de demandes abusives, notamment en raison de leur nombre ou de leur caractère répétitif ou systématique;

b) lorsque la charge de travail permettant de donner suite à la demande est manifestement disproportionnée.

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