Art. 24 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Gratuité et émoluments

1. L'exercice de l'accès et la procédure d'accès sont en principe gratuits; toutefois, les règles du code de procédure et de juridiction administrative relatives aux frais sont applicables au recours devant le Tribunal cantonal, mais aucune avance de frais ne peut être perçue.

2. Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions à la gratuité pour la délivrance de copies, d'imprimés et de supports d'information ou lorsque l'octroi de l'accès nécessite un travail important; ces exceptions ne sont pas applicables aux médias.

3. La législation spéciale est en outre réservée.

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