Art. 23 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Exercice de l'accès

1. L'accès s'exerce par la consultation sur place, par l'obtention de copies, par voie électronique ou, si la personne concernée s'en satisfait, par l'obtention de renseignements sur le contenu du document.

2. L'organe public fournit au besoin des explications complémentaires sur le contenu du document, dans la mesure qui peut raisonnablement être exigée de lui.

3. L'usage des copies est soumis à la législation sur le droit d'auteur.

4. Le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal et les communes règlent au besoin les modalités d'exercice de l'accès.

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