Art. 21 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Domaines régis par la législation spéciale

1. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux domaines suivants, qui sont régis exclusivement par la législation spéciale

a) la consultation des documents relatifs à des procédures civiles, pénales, de juridiction administrative et d'arbitrage pendantes;

b) la consultation du dossier par les parties durant une procédure administrative de première instance;

c) l'accès d'une personne aux données la concernant.

2. Elles ne s'appliquent pas non plus aux documents faisant l'objet d'une commercialisation.

← Art. 20 LInf Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Objets et buts Art. 22 LInf →