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Art. 20 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Droit d'accès

Accès aux documents officiels - Principes
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Art. 20 LInf · Droit d'accès

1. Toute personne physique ou morale a, dans la mesure prévue par la présente loi, le droit d'accéder aux documents officiels détenus par les organes publics.

1bis Le droit d'accès s'applique également aux informations sur l'environnement détenues par une personne privée qui assume des responsabilités ou des fonctions publiques ou fournit des services publics en rapport avec l'environnement, lorsque cette personne agit sous l'autorité d'un organe visé à l'article 2 al. 1 let. a ou b.

2. Les documents officiels versés aux archives restent soumis au droit d'accès institué par la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2024 114 · fr (art. 20 al. 1bis LInf)
Cantonal Wind Energy Plan Data Access and Trade Secret Limits
The court established that the private company B.________ SA, acting under the authority of a state body in environmental matters, falls under the right of access for environmental information held by a private entity.