Art. 2 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Champ d'application - En général

1. La présente loi s'applique aux organes publics suivants

a) les organes de l'Etat, des communes et des autres personnes morales de droit public;

b) les personnes privées et les organes d'institutions privées qui accomplissent des tâches de droit public, dans la mesure où ils peuvent édicter des règles de droit ou rendre des décisions au sens du code de procédure et de juridiction administrative;

c) les personnes privées et les organes d'institutions privées qui accomplissent des tâches de droit public dans le domaine de l'environnement, même s'ils n'ont pas la compétence d'édicter des règles de droit ou de rendre des décisions.

2. Les dispositions sur l'accès aux documents officiels (chap. 3) s'appliquent en outre dans les situations visées à l'article 20 al. 1bis, aux conditions fixées par celui-ci.

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