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17.5 LINFInfoG CH-FR

Art. 19 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Séances

Information du public - Médias
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Art. 19 LInf · Séances

1. Les médias disposent de places réservées lors des séances auxquelles ils sont admis.

2. Lors de séances publiques, les médias peuvent, sauf disposition légale contraire, effectuer des prises de son ou d'images et assurer leur retransmission; ils informent au préalable la présidence et veillent à ne pas perturber le bon déroulement de la séance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2012 29 · fr (Art. 19 al. 2 LInf)
Municipal Assembly Filming Ban Upheld and 'Media' Status Denied
Although the appeal was rejected as inadmissible on other grounds, the court examined the alleged violation of this article regarding the right of media to record public sessions.