Art. 18 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Accréditation

1. Le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal et les communes peuvent prévoir un système d'accréditation pour les médias et journalistes qui suivent régulièrement les affaires de leur ressort.

2. L'accréditation donne le droit d'être renseigné d'office et systématiquement sur les prestations destinées aux médias; les dispositions d'exécution précisent ce droit et règlent les modalités de l'accréditation.

3. L'abus des avantages que confère l'accréditation peut être sanctionné par des mesures administratives.

4. Les mesures peuvent aller, en cas de violations graves et répétées des règles professionnelles et déontologiques régissant la profession de journaliste, jusqu'au retrait de l'accréditation; le Conseil suisse de la presse est consulté au préalable.

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