Art. 17 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Principes

1. Les organes publics facilitent dans toute la mesure du possible l'accès des médias aux séances publiques et à l'information.

2. Ils prennent en compte les besoins et les contraintes des différents médias et respectent l'égalité de traitement entre ceux-ci.

3. Ils assurent aux médias la gratuité de l'information.

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