Art. 11 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Communication de données personnelles - En général

1. Des données personnelles peuvent faire l'objet d'une information au public si l'une au moins des trois conditions suivantes est remplie

a) une disposition légale le prévoit;

b) la personne concernée a consenti à leur communication au public ou les circonstances permettent de présumer ce consentement;

c) elles ont un rapport avec l'accomplissement de tâches publiques et l'intérêt du public à l'information l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret de la personne concernée.

2. Les données personnelles qui font l'objet d'une information au public peuvent être diffusées sur Internet ou au moyen d'un autre service d'information et de communication automatisé; elles doivent en être retirées lorsqu'elles ont perdu leur actualité et qu'il existe un intérêt particulier des personnes concernées à leur suppression.

3. La législation spéciale relative aux publications officielles est réservée, notamment en ce qui concerne le principe et les modalités de la diffusion sur Internet des différentes catégories de données personnelles figurant dans ces publications.

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