Art. 10 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Limites

1. L'information peut être limitée en présence d'un intérêt public ou privé prépondérant.

2. Les réponses aux demandes de renseignements

a) sont fournies dans les limites de ce qui est raisonnablement exigible;

b) sont circonscrites aux domaines d'attributions et de compétences de l'organe public;

c) ne contiennent pas d'informations exclues du droit d'accès.

3. Les articles 11 et 12 sont en outre réservés.

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