Art. 1 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Objets et buts

1. La présente loi régit l'information du public sur les activités étatiques et règle le droit d'accès de toute personne aux documents officiels.

2. Elle a notamment pour buts de

a) contribuer de manière essentielle à la transparence des activités étatiques;

b) favoriser la libre formation de l'opinion publique et encourager la participation à la vie publique;

c) renforcer la compréhension et la confiance de la population envers les organes publics.

Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Objets et buts Art. 2 LInf →