17.31
VIDVOVID
CH-FR
Art. 9 Ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid) - Liste
Art. 9 OVid · Liste
1. Le préfet publie sur Internet la liste, régulièrement mise à jour, des installations de vidéosurveillance qu'il a autorisées ou qui lui ont été annoncées ainsi que les coordonnées des responsables de chacune de ces installations.