Art. 8 Ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid) - Signalisation

1. Tout système de vidéosurveillance doit être signalé par l'apposition d'un panneau informant sans équivoque les personnes se trouvant dans la zone surveillée de l'existence de l'installation, par exemple sous la forme d'un pictogramme, et mentionnant le responsable du système.