Art. 7 Ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid) - Vidéosurveillance sans enregistrement

1. L'annonce préalable de l'installation d'un système de vidéosurveillance sans enregistrement incombe au responsable du système qui utilise à cet effet le formulaire adéquat.

2. Le responsable du système informe sans délai les autorités visées à l'article 7 de la loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance de toute modification de l'installation ou des modalités de son utilisation.