Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17.31 VIDVOVID CH-FR

Art. 6 Ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid) - Vidéosurveillance avec enregistrement - Emoluments

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 OVid · Emoluments

1. Un émolument de 50 à 200 francs est perçu pour les actes administratifs relatifs aux systèmes de vidéosurveillance (octroi et refus d'une autorisation, contrôle et réexamen consécutif à une annonce de modification).

← Art. 5 OVid Ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid) - Champ d'application et objet Art. 7 OVid →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →