Art. 5 Ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid) - Vidéosurveillance avec enregistrement - Contrôle

1. Après consultation du ou de la préposé-e à la protection des données, le préfet élabore un concept réglant la procédure de contrôle.

2. Le préfet procède aux contrôles qu'il juge nécessaires en application du concept prévu à l'alinéa 1. Il peut en tout temps requérir la collaboration du responsable du système.

3. Le responsable du système de vidéosurveillance informe sans délai le préfet de toute modification de l'installation ou des modalités de son utilisation.

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