Art. 4 Ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid) - Vidéosurveillance avec enregistrement - Demande d'autorisation

1. La demande d'autorisation visant à l'installation d'un système de vidéosurveillance avec enregistrement est adressée, préalablement à l'installation, au préfet du district sur le territoire duquel l'installation est envisagée.

2. Elle est déposée par le responsable du système et accompagnée des documents suivants

a) le formulaire de demande;

b) le règlement d'utilisation;

c) le cas échéant, l'approbation préalable de la Direction compétente aux termes de l'article 5 al. 3 de la loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance.

3. Le préfet peut exiger d'autres renseignements.

← Art. 3 OVid Ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid) - Champ d'application et objet Art. 5 OVid →