Art. 3 Ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid) - Formulaires

1. Après consultation du ou de la préposé-e à la protection des données, le préfet élabore les formulaires nécessaires

a) au dépôt des demandes d'autorisation d'installation des systèmes de vidéosurveillance avec enregistrement;

b) à l'annonce des systèmes de vidéosurveillance sans enregistrement.

2. Les formulaires de demande d'autorisation contiennent en particulier les rubriques suivantes

a) la spécification du lieu public et de la zone faisant l'objet de la surveillance;

b) la description du système de surveillance projeté;

c) l'indication de l'horaire de fonctionnement du système;

d) la définition du but poursuivi par l'installation du système;

e) l'analyse des risques et des mesures de prévention possibles au regard du but poursuivi.

3. Les formulaires d'annonce contiennent uniquement les rubriques prévues à l'alinéa 2 let. a à c.

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