Art. 1 Ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid) - Champ d'application et objet

1. La présente ordonnance s'applique aux systèmes de vidéosurveillance portant en tout ou en partie sur des lieux publics, au sens de l'article 2 al. 2 de la loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance. Elle fixe en particulier

a) la procédure d'autorisation des systèmes de vidéosurveillance avec enregistrement;

b) les modalités de l'annonce des systèmes de vidéosurveillance sans enregistrement.

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