Art. 8 Loi sur la vidéosurveillance (LVid) - Dispositions pénales

1. Sont punissables de l'amende les personnes privées qui

a) mettent en place, sans autorisation, une vidéosurveillance avec enregistrement portant en tout ou en partie sur le domaine public;

b) ne respectent pas les conditions ou les charges de l'autorisation;

c) violent les dispositions de l'article 5 ou de l'article 7.

2. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

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