Art. 7 Loi sur la vidéosurveillance (LVid) - Vidéosurveillance sans enregistrement

1. Les organes publics et les personnes privées qui veulent mettre en place une vidéosurveillance d'observation sans enregistrement doivent en informer au préalable le préfet ou la préfète et le ou la préposé-e. Les organes publics informent simultanément la Direction du Conseil d'Etat dont ils dépendent ou à laquelle ils sont rattachés ou dont relève l'activité exercée dans les lieux placés sous vidéosurveillance.

2. L'article 4 al. 1 let. b s'applique également à la vidéosurveillance sans enregistrement.