Art. 6 Loi sur la vidéosurveillance (LVid) - Vidéosurveillance avec enregistrement - Contrôle

1. Le préfet ou la préfète exerce un contrôle général sur les systèmes de vidéosurveillance soumis à autorisation.

2. Il doit être informé de toute modification de ces systèmes et vérifie, à cette occasion, si un réexamen de l'autorisation est nécessaire.

3. Il peut retirer l'autorisation lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou que les exigences posées à l'article 4 ne sont pas respectées.

4. Les autorités de préavis visées à l'article 5 al. 2 ainsi que la Direction du Conseil d'Etat dont l'approbation préalable est requise en vertu de l'article 5 al. 3 sont informées des contrôles et réexamens entrepris ainsi que de leurs résultats.

← Art. 5 LVid Loi sur la vidéosurveillance (LVid) - But et objet Art. 7 LVid →