Art. 4 Loi sur la vidéosurveillance (LVid) - Vidéosurveillance avec enregistrement - Exigences générales

1. Les systèmes de vidéosurveillance avec enregistrement sont soumis aux exigences générales suivantes

a) la surveillance envisagée paraît apte et nécessaire à atteindre le but visé, et l'usage d'un système de vidéosurveillance est proportionné à ce but;

b) le système doit être signalé à ses abords de manière adéquate;

c) les données enregistrées ne peuvent être utilisées que dans le respect du principe de finalité;

d) les données enregistrées doivent faire l'objet de mesures de sécurité visant à éviter tout traitement non autorisé;

e) à moins qu'elles ne soient conservées dans le cadre d'une procédure, les données enregistrées doivent être détruites après trente jours ou, en cas d'atteinte aux personnes ou aux biens, après cent jours au maximum.

2. Le système de vidéosurveillance doit être documenté dans un règlement d'utilisation qui expose les éléments techniques de l'installation et détaille les mesures prises afin de répondre aux exigences générales.

3. Une analyse d'impact au sens de l'article 41 de la loi du 12 octobre 2023 sur la protection des données doit être réalisée avant toute installation d'un nouveau système de surveillance systématique de grandes parties du domaine public.

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