Art. 3 Loi sur la vidéosurveillance (LVid) - Principes

1. Des systèmes de vidéosurveillance peuvent être installés et exploités dans les lieux publics afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et de contribuer à la poursuite et à la répression des infractions.

2. Les systèmes de vidéosurveillance sans enregistrement doivent, avant leur mise en service, être annoncés au préfet ou à la préfète ainsi qu'au ou à la préposé-e à la transparence et à la protection des données (ci-après: le ou la préposé-e).

3. Les systèmes de vidéosurveillance avec enregistrement sont soumis à des exigences particulières, conformément aux dispositions qui suivent.

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