Art. 11 Loi sur la vidéosurveillance (LVid) - Droit transitoire

1. Les réglementations communales relatives à la vidéosurveillance deviennent caduques dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Les systèmes de vidéosurveillance déjà en fonction au moment de cette entrée en vigueur doivent être mis en conformité avec la présente loi dans un délai d'une année; toutefois, les règles relatives à la durée de conservation des images sont applicables immédiatement.