Art. 1 Loi sur la vidéosurveillance (LVid) - But et objet

1. La présente loi vise à protéger les droits fondamentaux des personnes soumises à une vidéosurveillance dans les lieux publics, en particulier sous l'angle de la protection des données personnelles.

2. Elle fixe les conditions et les modalités particulières de cette surveillance; pour le surplus, celle-ci est soumise à la législation sur la protection des données.

3. Par vidéosurveillance, on entend toute observation de personnes ou de biens effectuée au moyen de dispositifs techniques dans un but de surveillance.

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