Legislator Jurisprudence & Législation
17.16 ISVOSI CH-FR

Art. 8 Ordonnance sur la sécurité de l'information (OSI) - Directions du Conseil d'Etat

Organisation - Organes opérationnels
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 OSI · Directions du Conseil d'Etat

1. Les Directions ont les attributions suivantes

a) elles s'assurent que les unités administratives qui leur sont subordonnées appliquent les dispositions de la présente ordonnance et des autres textes adoptés conformément à celui-ci;

b) elles établissent leurs besoins budgétaires spécifiques à la sécurité de l'information;

c) elles arbitrent les éventuels désaccords entre le ou la délégué-e SI et l'une de ses unités administratives;

d) elles veillent au besoin de formation et de sensibilisation de leur personnel.

← Art. 7 OSI Ordonnance sur la sécurité de l'information (OSI) - But et objet Art. 9 OSI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →