Art. 5 Ordonnance sur la sécurité de l'information (OSI) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes

a) il définit les orientations stratégiques de l'Etat en matière de sécurité de l'information;

b) il adopte la politique générale de sécurité de l'information de l'Etat (ci-après: PGSI);

c) il propose dans le cadre du processus budgétaire annuel les moyens nécessaires à la sécurité de l'information;

d) il approuve l'engagement du ou de la délégué-e SI;

e) il arbitre les éventuels désaccords entre le ou la délégué-e SI et une Direction.

← Art. 4 OSI Ordonnance sur la sécurité de l'information (OSI) - But et objet Art. 6 OSI →