Art. 17 Ordonnance sur la sécurité de l'information (OSI) - Utilisateurs et utilisatrices

1. Les collaborateurs et les collaboratrices qui utilisent des systèmes d'information mis à disposition par l'Etat veillent à l'application des mesures prescrites en vertu de la présente ordonnance.

2. Lorsque les utilisateurs et utilisatrices sont des mandataires non soumis aux dispositions de la présente ordonnance, leurs responsabilités en matière de sécurité sont définies au moyen d'un contrat.

3. Les utilisateurs et utilisatrices qui, dans l'accomplissement de leurs tâches, constatent des lacunes en matière de sécurité de l'information en informent leur hiérarchie. Celle-ci prend les mesures utiles.

← Art. 16 OSI Ordonnance sur la sécurité de l'information (OSI) - But et objet Art. 18 OSI →