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Art. 15 Ordonnance sur la sécurité de l'information (OSI) - Autorité de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Organisation - Organes spécialisés
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Art. 15 OSI · Autorité de la transparence, de la protection des données et de la médiation

1. Les compétences de conseil et de contrôle de l'Autorité de la transparence, de la protection des données et de la médiation (ci-après: ATPrDM), conformément à la législation relative à la protection des données, sont réservées.

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