Art. 9 Règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD) - Evaluation des risques - Attribution d'un degré de confidentialité

1. L'organe public attribue à chaque fichier un degré de confidentialité, selon l'échelle suivante

a) 1er degré: accessible au public;

b) 2e degré: à usage interne;

c) 3e degré: confidentiel ou secret.

2. Il se fonde sur la nature des données personnelles traitées, sur le but, l'étendue et les formes du traitement, ainsi que sur les préjudices qu'un usage abusif des données peut causer aux personnes concernées.

3. Au besoin, l'attribution d'un degré de confidentialité peut également porter sur des données ou des catégories de données spécifiques.

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