Art. 5 Règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD) - Responsabilité - Des utilisateurs et utilisatrices

1. Les collaborateurs et collaboratrices qui traitent des données personnelles sont responsables de l'application des mesures prescrites par l'organe dont ils relèvent.

2. Lorsque les utilisateurs et utilisatrices sont des mandataires non soumis aux dispositions du présent règlement, leurs responsabilités en matière de sécurité sont définies dans le contrat mentionné à l'article 18 al. 2 LPrD.