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17.15 DSRRSD CH-FR

Art. 31 Règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD) - Entrée en vigueur et publication

Dispositions transitoires et finales
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Art. 31 RSD · Entrée en vigueur et publication

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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