Art. 28 Règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD) - Constatations fortuites

1. Les collaborateurs et collaboratrices qui, dans l'accomplissement de leurs tâches, constatent des lacunes dans la sécurité des données personnelles d'un autre organe public que celui dont ils relèvent en informent leur chef-fe de service, qui avise l'organe responsable des données.